Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent la location saisonnière meublée de courte durée de la maison « Le Boudoir d'Auguste », sise à Vincelles (89290), Yonne. La maison est louée en totalité à une seule réservation à la fois. L'établissement est exclusivement réservé aux personnes majeures.

Vendeur : Jérôme Pichon, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Le Boudoir d'Auguste », 36 rue Auguste Renoir, 89290 Vincelles, France. SIREN 102 927 480 · SIRET 102 927 480 000 16 · TVA intracommunautaire FR24102927480. Activité : location de logements.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions, portées à la connaissance du client avant le paiement et acceptées expressément lors de celui-ci.

La maison comporte deux chambres et peut accueillir jusqu'à quatre personnes. Le nombre de voyageurs déclaré à la réservation ne peut être dépassé, y compris pour une présence temporaire, sans accord écrit préalable du loueur.

Le logement est réservé aux personnes majeures. Le client atteste de sa majorité et de celle des occupants lors de la réservation. La sous-location, la cession de la réservation et l'hébergement de tiers non déclarés sont interdits.

Incluses : privatisation intégrale de la maison, literie et linge de toilette, petit-déjeuner, ménage de fin de séjour, Wi-Fi, stationnement privé, accès au jardin et à la terrasse.

Non incluses : repas autres que le petit-déjeuner, boissons, taxe de séjour, options souscrites séparément lors de la réservation.

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, par nuit et pour le logement entier. Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la réservation. Les jours fériés sont facturés au tarif week-end.

La taxe de séjour est perçue par le loueur pour le compte de la collectivité et reversée à celle-ci. Elle est calculée par personne et par nuit selon le barème en vigueur, affichée séparément du prix du séjour dans le récapitulatif de réservation et réglée en ligne en même temps que le séjour.

Les options (boissons d'accueil, planches, etc.) sont sélectionnées lors de la réservation et facturées avec le séjour. Elles ne sont ni échangeables ni remboursables une fois le séjour commencé.

La réservation s'effectue en ligne, en quatre étapes : dates, options, coordonnées, récapitulatif et paiement. Une pré-réservation temporaire de quelques minutes est établie pendant que le client complète son paiement ; passé ce délai, les dates sont automatiquement libérées.

Le paiement est effectué en une seule fois par carte bancaire via le prestataire Stripe. Aucune donnée de carte n'est conservée par le loueur. La réservation n'est ferme et définitive qu'après confirmation du paiement ; un e-mail récapitulatif comportant l'adresse complète, l'itinéraire et les modalités d'accès est alors adressé au client.

Le récapitulatif de commande, les présentes conditions et l'e-mail de confirmation constituent la preuve du contrat entre les parties.

Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, fournies à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, la réservation d'un séjour au Boudoir d'Auguste n'ouvre droit à aucun délai de rétractation de quatorze jours. Seules les conditions d'annulation prévues à l'article 9 s'appliquent.

Une caution de 500 € est constituée sous la forme d'une empreinte bancaire (autorisation de paiement) déposée environ deux jours avant l'arrivée sur la carte ayant servi au règlement. Aucun montant n'est débité à ce stade : il s'agit d'une simple pré-autorisation, libérée automatiquement après le départ, sous réserve de l'état des lieux.

Le loueur ne peut prélever tout ou partie de la caution qu'en cas de dégradation, de perte ou de vol d'un équipement, de ménage exceptionnel rendu nécessaire par un usage anormal du logement, ou de dépassement non déclaré de la capacité. Le montant retenu est justifié auprès du client par écrit (photos, devis ou facture) et ne peut excéder le préjudice réel constaté. Le client en est informé préalablement au prélèvement.

Si l'autorisation bancaire échoue (carte expirée, authentification refusée), le loueur contacte le client afin de présenter à nouveau la carte. À défaut de caution valide, le loueur peut subordonner la remise des clés à la constitution d'une garantie équivalente.

Arrivée à partir de 17 h, départ au plus tard à 10 h 30, sauf accord écrit contraire. La maison est en accès autonome : le code de la boîte à clé est communiqué par e-mail la veille de l'arrivée, pour des raisons de sécurité. Ce code est personnel et valable pour la durée du séjour.

Le client s'engage à refermer la boîte à clé après usage et à restituer la clé au même endroit lors du départ. Tout départ tardif non convenu peut donner lieu à la facturation d'une nuit supplémentaire. La perte de la clé est facturée au coût réel du remplacement du cylindre.

Annulation à plus de 7 jours de la date d'arrivée : remboursement intégral, taxe de séjour comprise.

Annulation entre 7 jours et 48 heures avant l'arrivée : 50 % du montant du séjour reste dû ; la taxe de séjour est remboursée.

Annulation à moins de 48 heures, arrivée écourtée ou non-présentation : la totalité du séjour reste due ; la taxe de séjour non exigible est remboursée.

Un report unique sans frais peut être accordé dans les six mois suivant la date initialement réservée, sous réserve de disponibilité. En cas de force majeure dûment justifiée au sens de l'article 1218 du Code civil, les sommes versées sont remboursées ou reportées. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine, sous quatorze jours.

Si le logement devient indisponible du fait du loueur (sinistre, panne majeure, événement rendant l'accueil impossible), celui-ci en informe le client sans délai et lui propose, au choix, un report aux dates de son convenance sous réserve de disponibilité, ou le remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximal de quatorze jours.

Aucune autre indemnité ne peut être réclamée en cas de force majeure. Dans les autres cas, la responsabilité du loueur est engagée dans les conditions du droit commun.

Le client et les occupants s'engagent à respecter :

• la capacité maximale de quatre personnes, telle que déclarée à la réservation ;
• l'usage strictement privé du logement : soirée, événement, tournage, séance photo, prestation payante ou activité commerciale sont interdits ;
• l'interdiction de fumer à l'intérieur ; espace fumeur en terrasse ;
• l'absence d'animaux ;
• la tranquillité du voisinage, en particulier entre 22 h et 8 h ;
• le tri des déchets et la restitution du logement dans un état d'usage normal.

Le non-respect caractérisé du règlement intérieur peut entraîner la résiliation immédiate du séjour, sans remboursement, ainsi que la mise en jeu de la caution à hauteur du préjudice constaté.

La chambre rouge et ses équipements sont réservés à l'usage exclusivement privé des occupants majeurs présents, dans le respect du consentement mutuel et de la dignité de chacun. Ils ne sont destinés à aucun usage professionnel, commercial ou collectif.

L'utilisation des équipements se fait sous la seule responsabilité des occupants, qui déclarent en connaître le fonctionnement et respecter les consignes affichées ainsi que les limites de charge indiquées. Le loueur ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme à ces consignes.

Le matériel est vérifié, nettoyé et désinfecté entre chaque séjour. Toute anomalie constatée à l'arrivée doit être signalée immédiatement au loueur, avant tout usage.

Le client est responsable des dommages causés par lui-même ou par les personnes qu'il héberge aux biens et équipements de la maison. Toute dégradation constatée est facturée sur la base d'un devis ou d'une facture. Il est vivement recommandé au client de disposer d'une assurance de responsabilité civile couvrant la villégiature.

Le loueur ne saurait être tenu responsable des interruptions de services indépendantes de sa volonté (coupures d'eau, d'électricité, de réseau), des vols ou pertes d'effets personnels, ni des conséquences d'un cas de force majeure. Ces stipulations ne limitent en rien les droits légaux du consommateur, notamment au titre de la garantie de conformité.

Toute réclamation relative au séjour doit être adressée au loueur, de préférence pendant le séjour afin qu'une solution puisse être apportée immédiatement, et au plus tard dans les trente jours suivant le départ, via le formulaire de contact du site.

Le loueur accuse réception de la réclamation et y répond dans un délai maximal de trente jours.

Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec le loueur, après avoir présenté une réclamation écrite dans les conditions de l'article 14.

L'adhésion à un médiateur de la consommation est en cours ; ses coordonnées complètes seront publiées ici dès leur attribution. Dans l'intervalle, toute réclamation peut être adressée directement au loueur via le formulaire de contact du site.

Le responsable de traitement est Jérôme Pichon. Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la politique de confidentialité, qui détaille les finalités, les durées de conservation et les droits du client (accès, rectification, effacement, opposition).

Les échanges électroniques entre les parties (formulaire de réservation, e-mails, journal de paiement) font foi entre elles. Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Les présentes conditions sont rédigées en français ; seule la version française fait foi, toute traduction étant fournie à titre indicatif. Elles sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions plus protectrices de la loi du pays de résidence du consommateur au sein de l'Union européenne.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu de situation de l'immeuble.